Amendement n° 422 · Article 45
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 313‑8, le mot « deuxième » est remplacé par le mot « dernier ». ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.