Amendement n° 420 · Article 10
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 480‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.