Amendement n° 42 · Article 53

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 11° du I de l’article L. 312‑1, après le mot : « coordination », sont insérés les mots : « centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité » ;

2° Le titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Centre de ressources

« Art. L. 348‑5. – Les objectifs et les financements publics des centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité mentionnés au 11° du I de l’article L. 312‑1 font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de la santé. ».

II. – Avant le 31 juillet 2015, les centres régionaux de l’enfance et de l’adolescence inadaptées devenus des centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité se transforment soit en groupement de coopération sociale et médico-sociale relevant du code de l’action sociale et des familles, soit en association relevant de loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Les Centres Régionaux pour l’enfance et l’adolescence inadaptées (CREAI) sont aujourd’hui financés par l’État via les ARS qui souhaite « en catimini » transférer cette charge sur la CNSA sur les crédits dédiés à la compensation de l’APA et de la PCH.

Les CREAI ont été institués par un arrêté interministériel du 22 janvier 1964 sous la forme juridique d’une association.

Il s’agit d’une association « sui generis » par rapport aux associations « loi de 1901 » puisque ces CREAI ont obligatoirement été constitués à la suite de l’arrêté interministériel du 22 janvier 1964, que leurs statuts doivent être conformes à ceux annexés à cet arrêté et qu’ils sont juridiquement sous une étroite tutelle à priori.

En effet, tous leurs actes administratifs et financiers doivent avoir l’approbation préalable des leurs deux commissaires du gouvernement à savoir, le directeur du service régional de l’action sociale (SRAS), prédécesseur du DRASS (les DRASS sont créés en 1977 du fait de la fusion des SRAS et des DRSS), et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.

Ce mode de fonctionnement subsiste encore aujourd’hui. Il a traversé les décentralisations et les réorganisations des l’État (ARH en 1995, ARS et DRJSCS). Il fait l’objet de sévères critiques des chambres régionales des comptes qui dénoncent les risques de gestion de fait par les services de l’État et les conflits d’intérêts inscrits dans les statuts datant de 1964.

La protection judiciaire de la jeunesse ne finance plus ces CREAI. Outre, les subventions sans appels d’offre des anciennes DRASS, les CREAI vivent grâce à des contrats d’études et de recherches, des missions d’audit et de conseils. Certains CREAI continuent à gérer des centres de formation pour travailleurs sociaux. A la suite d’un rapport de l’IGAS de 1984, les CREAI ont du abandonner et transférer la gestion de tous leurs établissements et services sociaux et médico-sociaux. Par contre, les CREAI ont étendu leur domaine d’action au secteur adulte, le A du sigle CREAI, se transformant en « adulte » à la place de « adolescence ».

Il devient donc urgent de sécuriser au niveau juridique et financier ces CREAI.

L’objet de cet amendement est d’inscrire les CREAI comme centre de ressources relevant du 11° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Les CREAI doivent se transformer soit en association « loi de 1901 » « normale » soit en groupement de coopération sociale et médico-sociale

Les financements de l’État des CREAI doivent relever des ARS qui pilotent les principales politiques publiques en matière de handicap, qui peuvent gérer des crédits du budget de l’État (crédits de prévention et crédits des ESAT) et qui ont des instances de coordination de tous les décideurs et financeurs.