Amendement n° 418 · Article 66

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences, pour les bénéficiaires, d’une mesure permettant aux personnes éligibles à l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale d’accéder, sans conditions de ressources, à la couverture mutuelle universelle complémentaire.

L’objectif de cet amendement est de faciliter l’accès aux soins des personnes titulaires du minimum vieillesse dont le niveau de ressources, en dépit d’une récente valorisation en avril 2014 (et compte tenu également de celle prévue en octobre prochain), demeure inférieur au seuil de pauvreté.

Il s’inscrit dans la logique du rapport « L’accès aux soins des plus démunis » rédigé par la sénatrice Aline Archimbaud dont la proposition n°14 prévoit d’ « étendre la couverture maladie universelle CMU-C aux bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA. »

Même si les plafonds de ressources de la CMU complémentaire et de l’ACS ont été augmentés en 2013 de 7 %, ils restent en-deçà des plafonds de l’ASPA.

Il s’agit, à travers cet amendement, d’adopter pour les allocataires de l’ASPA la même démarche que celle prévue pour ceux de l’AAH dans le cadre de l’article 27 de la loi de sécurisation du marché de l’emploi, transposant l’ANI.