Amendement n° 413 · Article 39
De Laurent Furst (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 444‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond peut être dépassé sur demande écrite du salarié. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre aux accueillants familiaux qui le souhaitent de dépasser le plafond annuel de 258 jours travaillés – une limitation à laquelle les assistants familiaux ne sont d’ailleurs pas soumis.