Amendement n° 410 · Article 39
De Laurent Furst (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 441‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑3. – Lorsque l’accueil est organisé sous la responsabilité d’un établissement médico-social ou d’un service mentionné à l’article L. 312‑1, agréé à cet effet par le président du conseil général et le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie règlementaire, les accueillants familiaux agréés conformément à l’article L. 441‑1 peuvent accueillir, à titre permanent, séquentiel ou temporaire :
« 1° Des personnes handicapées relevant de l’article L. 344‑1 ;
« 2° Des personnes adultes malades, convalescentes, en difficulté « sociale » ou en perte d’autonomie. » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’encadrer, par voie de décret, les accueils salariés « médico-sociaux » d’adultes malades, dépendants ou en difficulté, incapables de vivre de manière autonome mais qui ne relèvent pas forcément de la notion légale de handicap.
L’appréciation est opérée sur une base médicale et/ou médico-sociale, avec des évaluations régulières. Exemples : accueils de personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants ; de toxicomanes en post-cure ; de victimes de violences conjugales ; de mères en difficulté, accompagnées de leurs enfants ; de malades ou de convalescents (hospitalisation à domicile).
Les accueillants ne peuvent être employés que par des établissements médico-sociaux agréés.