Amendement n° 407 · Article 39
De Laurent Furst (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de six contrats d’accueil au total ».
Exposé sommaire
La limitation à six contrats simultanés, justifiée lorsqu’il s’agit de contrats d’accueils permanents, serait un frein au développement d’accueils séquentiels (de jour, de nuit, de week-end…). Il ne faut pas confondre « accueils simultanés » et « contrats simultanés ». Limiter le nombre de contrats simultanés est contre-productif et, dans certains cas, illogique.