Amendement n° 405 (Rect) · Article 3
De Rémi Delatte (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La conférence arrête un règlement intérieur qui définit ses modalités d’organisation et de fonctionnement. ».
Exposé sommaire
Cette proposition d’amendement tend à réintégrer un paragraphe qui a été supprimé dans la version du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 3 juin 2014 et qui prévoit que chaque conférence arrête un règlement intérieur qui définit ses modalités d’organisation et de fonctionnement et qu’en cas de partage des voix, le président du conseil général a voix prépondérante