Amendement n° 402 · Article 48

Après l’article L. 314‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑5‑1. – I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314‑3, L. 314‑3‑2 et L. 314‑4, les ministres mentionnés aux articles précités peuvent fixer un sous objectif destiné à permettre le financement de missions d’intérêt général.

« La liste de ces missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.

« II. - Au sein de chaque objectif de dépense, le montant annuel dédié au financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionné au I est réparti en dotations régionales dans les mêmes conditions que l’ensemble des enveloppes mentionnées aux L. 314‑3, L. 314‑3‑2 et L. 314‑4.

« L’autorité de tarification compétente au niveau régional fixe par arrêté les forfaits afférents au financement de ces missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.

« Ces forfaits font l’objet d’une imputation comptable, dans les établissements et services, distincte de celle afférente aux produits de la tarification.

« L’utilisation de ces forfaits fait l’objet d’un compte rendu d’exécution et d’un compte d’emploi propres ».

« III. - Les forfaits afférents au financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation peuvent être attribués directement aux sièges sociaux agréés mentionnés au VI de l’article L. 314‑7 et aux groupements de coopération mentionnés à l’article L. 312‑7.

« L’utilisation de ces forfaits fait l’objet d’un compte rendu d’exécution et d’un compte d’emploi propres. 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à créer des Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation dans le secteur social et médico-social.