Amendement n° 4 · Article 28 bis
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 02/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permettrait à un étranger d’obtenir la nationalité française s’il est ascendant de Français et résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins ; le tout sans condition d’âge.
Il s’agirait là d’une modification substantielle de l’article 26 du code civil, qui pourrait permettre la naturalisation massive d’immigrés âgés par exemple de quarante-cinq ans.
On ne voit d’ailleurs aucunement en quoi cette disposition irréfléchie serait en rapport avec le contenu du projet de loi.