Amendement n° 398 · Article 15

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la façon dont peuvent être mis en commun les moyens mutualisés de l’habitat regroupé solidaire.

Cet amendement ayant été déclaré irrecevable, il a été nécessaire d’en modifier la rédaction.

Ce rapport demande la mise en place d’une base légale au fonctionnement d’organismes comme l’Arche, dont les militants interviennent sur des temps différents soit sous le régime du salariat, soit sous le régime du bénévolat (sur une partie de la journée 24/24, de la semaine et de l’année).

Ces communautés de vie sont des dispositifs qui se situent entre l’accueil familial et un regroupement sur un site de lieux de vie et d’accueil.

Pour les personnes âgées et les adultes handicapés, la mutualisation partielle de l’APA et de la PCH est effectuée pour financés des structures.

Le récent rapport de Denis Piveteau sur la gestion des « cas difficiles » pousse aussi dans ce sens.