Amendement n° 395 · ANNEXE
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la fin de l’alinéa 223, substituer aux mots :
« ou handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, afin d’y poursuivre l’objectif de la cohabitation intergénérationnelle »
les mots :
« , des personnes en situation de handicap y compris de moins de 60 ans, des étudiants ou des jeunes travailleurs ».
Exposé sommaire
L’amendement AS216 adopté en première lecture vise, dans un objectif de cohabitation intergénérationnelle, à permettre l’hébergement d’étudiants et de jeunes travailleurs, dans un objectif de cohabitation intergénérationnelle.
Il est nécessaire de compléter ces dispositions par l’accueil des personnes en situation de handicap de moins de 60 ans : de nombreux projets de cohabitation se construisent en ce sens, sur la base de l’accueil de personnes en situation de handicap moteur avançant en âge, dont l’isolement trouve une réponse dans l‘hébergement au sein d’une résidence autonomie. Ces personnes fragiles sont amenées à demander leur intégration dès l’âge de 55 ans, qui nécessitent en l’état du droit, des dérogations d’âge de la part des conseils généraux, afin de permettre leur entrée dans les structures habilitées à l’aide sociale.
L’objet de cet amendement est de permettre à ces personnes, de plus en plus nombreuses et en attente de solutions adaptées d’accompagnement lorsqu’elles avancent en âge, comme l’a démontré le rapport rendu par Patrick GOHET, d’intégrer des résidences autonomies, et de mettre fin aux obstacles administratifs à l’origine de ruptures de parcours d’accompagnement et limitant le libre choix de vieillir à domicile.
Cosignataires (39)
Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Yves Foulon, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Marc, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Fernand Siré, Lionel Tardy, Michel Terrot, Dominique Tian, Philippe Vitel