Amendement n° 391 · Article 37
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« et à l’article L. 7232‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle ne permet d’identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l’agrément de participer à cette expérimentation.
Or, ces services, au regard de leurs activités et des différentes obligations auxquelles ils doivent répondre (respect d’un cahier des charges, démarche de certification ou d’évaluation externe…), ont toute leur légitimité pour participer à ces expérimentations.
L’objet du présent amendement est par conséquent de permettre aux services à domicile relevant de l’agrément de participer à ces expérimentations.
Cosignataires (35)
Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Yves Foulon, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Marc, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Lionel Tardy, Michel Terrot, Dominique Tian, Philippe Vitel