Amendement n° 389 · Article 34

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cette évaluation porte notamment sur l’amélioration de la qualité d’accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d’échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ».

La création de Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile doit permettre une meilleure coordination des interventions entre les prestations liées à l’aide aux actes de la vie courante des personnes en situation de perte d’autonomie et celles relatives aux soins, qui sont délivrées par un seul et même service.

Cette coordination par un seul et même acteur doit également constituer une mutualisation des moyens au sein du service, susceptible de générer des économies d’échelles. Dans la négative, le recours aux SPASAD pourraient s’avérer contre-productif pour les finances publiques.

De plus, la création de SPASAD peut contrevenir au principe de neutralité entre la prescription et la prestation. Cette démarche nécessite une neutralité certaine. Aussi, afin de lever toute ambiguïté entre la mission d’évaluation et celle de prescription et de prestation, il est nécessaire de préciser que la mission d’information et de prescription des équipes médico-sociale des SPASAD doit garantir une équité de traitement entre tous les services de prestation du territoire concerné. Le bénéficiaire reste libre du choix du prestataire de service.

L’objet du présent amendement est de s’assurer que le déploiement des SPASAD constitue à la fois un gage d’amélioration de la qualité d’accompagnement des bénéficiaires et une économie pour les finances publiques.