Amendement n° 387 · Article 33
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous »
le mot :
« sans ».
Exposé sommaire
Les structures d’aide à domicile relevant du régime de l’agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et demander une habilitation à l’aide sociale sans nécessairement relever du régime de l’autorisation.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (29)
Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Costes, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Alain Marc, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Lionel Tardy, Michel Terrot, Philippe Vitel