Amendement n° 383 · Article 32
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« ou agréés dans les conditions fixées à l’article L. 7232‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Les structures d’aide à domicile relevant du régime de l’agrément ne peuvent actuellement participer aux expérimentations relatives à l’évolution de la tarification des services d’aide à domicile.
Or, les structures agréées, qu’elles soient associatives ou privées commerciales, sont de plus en plus nombreuses dans le secteur et contribuent pleinement aux politiques de maintien à domicile des personnes âgées
L’objet du présent amendement est d’étendre les expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile aux structures agréés sans distinction de statut juridique.
Cosignataires (38)
Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Yves Foulon, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Marc, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Lionel Tardy, Michel Terrot, Dominique Tian, Philippe Vitel