Amendement n° 382 · Article 30
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur la variabilité des tarifs pratiqués par les départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Exposé sommaire
Lorsqu’un service agréé intervient au titre de l’APA, une partie du coût est prise en charge normalement par le conseil général sur la base d’un tarif de référence défini par celui-ci. Une circulaire du 1er décembre 2008 demande aux conseils généraux d’appliquer un tarif de prise en charge égal à la moyenne des tarifs des services autorisés.
Or le constat sur les territoires est celui d’une grande variabilité des tarifs entre les départements. Ceux-ci sont en moyenne compris dans une fourchette allant de 17 à 25 euros. Une telle situation est source d’inégalités entre les services mais également entre les usagers, selon leur territoire de résidence.
C’est pourquoi il convient qu’un rapport permette d’en connaître les raisons.
Cosignataires (37)
Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Yves Foulon, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Alain Marc, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Lionel Tardy, Michel Terrot, Dominique Tian, Philippe Vitel