Amendement n° 377 · Article 22
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« du consentement de la personne à être accueillie »
les mots :
« de la décision de la personne pour son admission ».
Exposé sommaire
Il est préférable de pouvoir tenir compte de la décision de la personne.
Cosignataires (28)
Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Costes, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Alain Marc, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Lionel Tardy, Michel Terrot, Philippe Vitel