Amendement n° 376 · Article 4
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit un financement en direction des personnes en situation de handicap en remplacement des désengagements de l’État sur le fond de compensation du handicap, ce qui n’est pas l’objet de la CASA dont la vocation est de financer des actions pour les personnes âgées.
Cosignataires (35)
Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Xavier Breton, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Yves Foulon, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Marc, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Lionel Tardy, Michel Terrot, Dominique Tian