Amendement n° 370 · Article 45

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 313‑12‑2, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑12‑3. – Les transformations, les recompositions de l’offre, les modifications d’agréments, les extensions de capacités des équipements mentionnés du 2° au 6° de l’article L. 345‑2‑6 et des établissements et services relevant du 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 pour accueillir les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie ne sont pas soumises aux appels à projets prévu à l’article L. 313‑1‑1. Elles sont programmées et mises en œuvre dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L. 313‑1. ».

2° Après l'article L. 345‑2‑11, sont insérés deux articles L. 345‑2‑12 et L. 345-2-13 ainsi rédigés :

« Art. L. 345‑2‑12. – Les transformations, les recompositions de l’offre, les modifications d’agréments, les extensions de capacités des équipements mentionnés du 2° au 6° de l’article L. 345‑2‑6 et des établissements et services relevant du 8° du I de l’article L. 312‑1 pour accueillir les personnes et familles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑4 ne sont pas soumises aux appels à projets prévu à l’article L. 313‑1‑1. Elles sont programmées et mises en œuvre dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application des articles L. 313‑11 et L. 345‑3.

« Art. L. 345‑2‑13. – Dans le respect des compétences de chacun, la coordination des interventions et des financements des actions pour les personnes et familles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑4 qui sont prévues par le plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées prévu à l’article L. 312‑5‑3, par les schémas prévus au 2° et 3° de l’article L. 312‑5 ainsi que les actions en santé mentale pour ces publics font l’objet de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens communs en application de l’article L. 6114- 2 du code de la santé publique et des articles L. 313‑11 et L. 313‑12‑2 du présent code. ».

Cet amendement prévoit que les transformations, les recompositions de l’offre, les modifications d’agréments, les extensions de capacités des équipements qui entre établissements sociaux et médicaux sociaux et résidences sociales ne sont pas soumises aux appels à projets.