Amendement n° 364 (Rect) · Article 45
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à plusieurs financeurs ».
Exposé sommaire
Les Contrats Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens doivent pouvoir être des pluri-financeurs.