Amendement n° 363 · Article 40
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
L’article L. 342‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« La convention d’aide sociale prévue au présent article peut prévoir un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non bénéficiaires de l’aide sociale qui prennent en compte les ressources de ces personnes. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la possibilité de moduler les tarifs lorsqu’ils deviennent excessifs.