Amendement n° 360 · Article 40

I. – Le second alinéa de l’article L. 315‑19 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« a) Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État pour les fonds qui proviennent :

« - des dépôts de garantie reçus des résidents ;

« - des fonds déposés par les résidents ;

« - des recettes des activités annexes ;

« - des recettes d’hébergement perçues du résident dans la limite d’un mois des recettes de l’espèce.

« Les placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de référence nominative prévu à l’article L. 211‑9 du code monétaire et financier, ou en valeur admises par la Banque de France en garantie d’avance.

« Les produits financiers réalisés sont affectés en réserves des plus-values nettes afin de financer les opérations d’investissement.

« b) les décisions mentionnées au a de cet article et au III de l’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l’établissement public social et médico-social qui informe chaque année le conseil d’administration des résultats des opérations réalisées. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics autonomes sociaux et médico-sociaux de réaliser des placements financiers sécurisés pour renforcer leur capacité d’autofinancement, ce qui permettra, a terme, de réduire le reste à charge.