Amendement n° 359 · Article 40
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « plus de deux fois les trois critères de l’article L. 612‑1 du code de commerce ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer les seuils d’obligation pour les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens.