Amendement n° 355 · Article 40
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 313‑8 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « refusées », sont insérés les mots : « ou retirées ».
Exposé sommaire
En cas de tarifs devenus excessifs, l’habilitation à l’aide sociale et l’autorisation à dispenser des soins pris en charge par l’Assurance maladie doit pouvoir être retirée.