Amendement n° 353 · Article 38
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – Le I de l’article 1586 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement prévue en application de l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Afin de renforcer l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et d’assurer un financement de la prise en charge de la perte d’autonomie par des recettes dynamiques, il est proposé d’octroyer une part de la Contribution Sociale Généralisée aux Conseils départementaux.
Cosignataires (14)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier