Amendement n° 350 · Article 37
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les règles prévues au III ne leur sont pas applicables. ».
Exposé sommaire
Dans un souci de lisibilité et d’équité entre les salariés intervenant dans le cadre du droit au répit, il est proposé qu’ils soient soumis aux dispositions prévues par la convention collective des salariés du particulier-employeur.