Amendement n° 343 · Article 31
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « services », sont insérés les mots : « et les services relevant de l’agrément prévu à l’article L. 7232‑1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux structures agréées d’aide à domicile de contractualiser un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens avec le Conseil général.