Amendement n° 341 (Rect) · Article 35
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – Après l'article L. 113‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑5. – Le dédommagement perçu par l’aidant familial au titre du 1° de l’article L. 245‑3 n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer de l’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux le dédommagement perçu par l’aidant.
Cosignataires (13)
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer