Amendement n° 340 · Article 47
De Régis Juanico (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
A l’article 47 il est inséré un 1° bis et un 1 ter ainsi rédigés:
1° bis Le II de l’article L.14-10-3 est ainsi modifié :
- Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur », par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national ».
- Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° De représentants des caisses nationales d’assurance vieillesse ».
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre aux caisses de retraite d’être membres à part entière de la CNSA et pas seulement d’entrer dans le collège des organisations « œuvrant » pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à plus de démocratie.