Amendement n° 339 · Article 29

I. – Un tarif horaire national minimum de référence, modulable selon les caractéristiques des départements, est fixé annuellement par le ministre en charge de l’économie et des finances.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La délivrance d’une autorisation conduit à la mise en place d’une tarification administrée, définie dans le cadre d’une négociation budgétaire annuelle entre le Conseil général et la structure. La procédure tarifaire doit théoriquement conduire à la fixation d’un tarif horaire distinct selon le degré de qualification des intervenants.

Pour les services agréés, le tarif est fixé librement au moment de la signature du contrat entre la structures prestataire et la personne aidée. Son évolution est ensuite encadrée, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes fixant chaque année par arrêté un taux d’évolution du prix des prestations contractuelles.

Lorsqu’un service agréé intervient au titre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, une partie du coût est prise en charge normalement par le conseil général sur la base d’un tarif de référence défini par celui-ci. Une circulaire du 1^er décembre 2008 demande aux conseils généraux d’appliquer un tarif de prise en charge égal à la moyenne des tarifs des services autorisés.

Or, il existe de grandes variabilités des tarifs entre les départements. Ceux-ci sont en moyenne compris dans une fourchette allant de 17 à 25 euros. Une telle situation est source d’inégalités entre les services mais également entre les usagers, selon leur territoire de résidence.

Cette situation est susceptible de nuire à la qualité du service rendu ainsi qu’aux salariés, notamment en ne permettant pas aux services de pouvoir valoriser les efforts de formation et de professionnalisation.

L’objet du présent amendement est d’introduire un tarif minimum national pour l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie permettant la prise en compte des spécificités des territoires et de qualité de services.

Il est proposé que cette définition puisse être établie par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie sur la base d’une étude nationale des coûts.