Amendement n° 338 · Article 29
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« après accord du bénéficiaire ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même insertion après le mot :
« peut ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 30, procéder à la même insertion après le mot :
« peut ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« Le versement direct de l’allocation personnalisée d’autonomie au service est accessible aux structures relevant de l’article L. 313‑1‑2. ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à conserver le principe du libre choix du bénéficiaire de la structure intervenant à son domicile et son accord avant tout mise en place d’un versement direct de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie auprès de la structure de son choix.
Cosignataires (15)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier