Amendement n° 336 (Rect) · Article 29

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« c) Après le mot : « réglementaire », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée: « suivant le service d’aide à domicile auquel il fait appel. ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La rédaction actuelle de l’article R.232‑14 du code de l’action sociale et des familles pénalise la personne âgée qui ferait le choix de recourir à l’emploi direct et entre par conséquent en contradiction contradictoire avec le principe du respect du projet de vie, pourtant consacré à l’article 19 du présent projet de loi