Amendement n° 334 · Article 45
De Régis Juanico (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
L’article L.313-11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I - A la fin du dernier alinéa, il est ajouté les mots : « et à plusieurs financeurs ».
Exposé sommaire
Les CPOM doivent pouvoir être des pluri-financeurs, à l’instar des CPOM ARS/Conseil général.
C’est une recommandation de la Cour des Comptes.