Amendement n° 322 · Article 16
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Au quatrième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « De », sont insérés les mots : « personnes âgées en perte d’autonomie et des ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les personnes en perte d’autonomie sont un public prioritaire pour l’attribution des logements locatifs sociaux.
Cosignataires (13)
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier