Amendement n° 320 · Article 15

I. – Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI :

Habitat regroupé solidaire.

« Art. L. 316-1. – Les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° au 8° du I de l’article L. 313‑1 et les lieux de vie et d’accueil visés au III du même article peuvent gérés des « habitats regroupés solidaires ».

« Les créations, les extensions, les transformations de ces « habitats regroupés solidaires » ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313‑1‑1.

« Les permanents responsables des « habitats regroupés solidaires » et les assistants permanents relèvent de l’article L. 433‑1.

« Les allocations personnalisées d’autonomie ou les prestations compensatoire de handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisés dans des conditions précisées par décret.

« L’organisation et le financement des « habitats regroupés solidaires » font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement permet la reconnaissance de l’habitat regroupé solidaire.