Amendement n° 32 · Article 44
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 03/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1°A Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
« 1°B Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’activité, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou médico-social au sens de l’article L. 312‑1 avec les droits et obligations afférents.
« Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou médico-social, les fonctions de l’administrateur du groupement sont exercées en sus des fonctions des directeurs mentionnés à l’article L. 315‑17. ».
Exposé sommaire
Il est proposé comme pour les Groupements de coopération sanitaire (GCS), de permettre aux GCSMS titulaires d’une ou plusieurs autorisations d’activités de se transformer en établissement social ou médico-social ce qui leur permettra de concourir aux appels à projets.
L’administrateur exécutif ne peut être que bénévole, ce qui oblige à reporter la dépense de rémunération sur un des établissements adhérents. Il est donc proposé d’avoir une rédaction identique à celle su 1° de l’article L 6133‑7 du code de la santé publique pour les groupements de coopérations sanitaires.