Amendement n° 311 · Article 8
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« personnels »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 habitués à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux. ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Les crédits de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie proviennent de la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie et de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie et non de l’Assurance Maladie. Qu’ils soient réservés exclusivement aux formations des personnels soignants et aux seules structures financées par l’Assurance Maladie n’est par conséquent pas justifié.