Amendement n° 302 · Article 31
De Régis Juanico (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Les 6°, 7°, 8° et 9° deviennent les 7°, 8°, 9° et 10°.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de mieuxprendre en compte les grands principes de la refondation de l’aide à domicile promue par l’ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés.
Il reprendles dispositions phares figurant à l’annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l’arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l’article 150 de la loi de finance pour 2012
Il convient enfin de reconnaître les missions d’intérêt général pouvant être accomplies par ces services.