Amendement n° 298 · Article PREMIER

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les personnes en perte d’autonomie se voient proposés deux prestations et deux dispositifs distincts d’accès aux droits : la Prestation Compensatoire de Handicap si la perte d’autonomie est acquise avant 60 ans et l’Allocation Personnalisée d’Autonomie si elle est acquise après 60 ans.

Il est proposé avec cet amendement de supprimer cette barrière d’âge et de proposer une prestation de compensation à toute personne éligible quel que soit son âge.