Amendement n° 297 · Article 31
De Régis Juanico (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Le 1° et 2° de l’article L.313-11-1 est ainsi rédigé :
« 1° le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L.312-1 de la grille nationale mentionnée à l’article L.232-3 ;
2° le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d’interventions directs au domicile des personnes prise en charge ;»
Exposé sommaire
Cet amendement permet de mieuxprendre en compte les grands principes de la refondation de l’aide à domicile promue par l’ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés.
Il reprendles dispositions phares figurant à l’annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l’arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l’article 150 de la loi de finance pour 2012
Il convient enfin de reconnaître les missions d’intérêt général pouvant être accomplies par ces services.