Amendement n° 296 · Article PREMIER

I. – A partir du 1^er janvier 2020, les risques liés à la perte d’autonomie sont pris en charge via la souscription à un système universel d’assurance dépendance obligatoire. Un socle minimal des prestations proposées dans le cadre de l’assurance dépendance est défini par un cahier des charges. Un comité de suivi et de pilotage procède annuellement à une évaluation annuelle du dispositif et en valide les orientations à la majorité qualifiée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé de poser les jalons d’une réforme structurelle de la prise en charge de la perte d’autonomie, avec la mise en place d’un système universel d’assurance dépendance obligatoire. Une telle réforme permettrait de concilier solidarité, à travers une mutualisation des risques, et saine gestion des finances publiques, avec un dispositif de financement innovant.