Amendement n° 289 · Article 45
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« inférieure à un seuil fixé par décret ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception des seuils mentionnés au présent article, qui le sont par décret ».
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« si elles n’entrainent pas des extensions de capacités supérieures au seuil prévu au deuxième alinéa du I du présent article ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« inférieures à un seuil fixé par décret ».
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
La procédure d’appel à projet s’avère inadaptée aux extensions des capacités des structures existantes.
Ces structures sont petites, voire très petites (3 à 10 places) et ne peuvent supporter les coûts financiers induits par de telles procédures par ailleurs inadaptées à ces cas d’espèce.
Des appels à projets dans ces catégories qui ne peuvent être que très ciblés vont créer une insécurité juridique vis-à-vis de règles de mise en concurrence.
Cet amendement tend à répondre à cette situation en allant dans le sens de la simplification et d’une recomposition plus économique de l’offre.