Amendement n° 281 · Article 45
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Exposé sommaire
La procédure d’appels à projet a été créée par le législateur afin d’assurer la transparence du développement de l’offre sur les territoires, assurer une saine concurrence entre les différents opérateurs et permettre ainsi l’attribution des autorisations au regard des différents projets proposés et de la qualité d’accompagnement.
L’exonération des conseils généraux du recours à cette procédure contreviendrait à la volonté initiale du législateur. Elle constituerait une rupture d’égalité devant la loi et porterait atteinte à la logique de concurrence voulue par le législateur. De plus, le Conseil général se trouverait juge et partie dans l’attribution de l’autorisation.
Par ailleurs, au regard du projet de réforme des collectivités territoriales, il convient de s’interroger sur la pertinence du maintien d’une telle disposition dans le projet de loi.
L’objet du présent amendement est par conséquent de supprimer cette exonération.