Amendement n° 278 · Article 33
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les services relevant de l’agrément prévu à l’article L. 7231‑1 du code du travail peuvent conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sans relever du régime de l’autorisation prévu aux articles L. 313‑1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du projet de loi est ambigüe sur la possibilité des services à domicile relevant de l’agrément de pouvoir contractualiser un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens à l’issue de la période de trois ans au cours de laquelle les services pourront demander à relever du régime de l’autorisation sans procédure d’appel à projet.
Les structures d’aide à domicile relevant du régime de l’agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sur tout ou partie de leur activité sans nécessairement relever du régime de l’autorisation.
Tel est l’objet du présent amendement.