Amendement n° 274 · Article 29
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« . L’équipe médico-sociale en charge de l’évaluation multidimensionnelle ne peut être affectée à la mise en œuvre opérationnelle du plan d’aide. ».
Exposé sommaire
L’équipe médico-sociale a vocation à évaluer les besoins de la personne en perte d’autonomie et d’identifier les différentes réponses à apporter.
Cette démarche nécessite une neutralité certaine.
Or, il arrive que certaines structures se soient vu déléguer la mission d’évaluation des besoins de la personne, alors même qu’elles sont, par ailleurs, prestataires de services.
Par conséquent, le présent amendement a pour objet de mettre un terme à cette double mission et de favoriser ainsi non seulement la liberté de concurrence mais aussi et surtout d’assurer le principe du libre choix du bénéficiaire.
Le principe de neutralité entre les services d’évaluation, de prescription et de prestation est d’ailleurs rappelé dans le cadre des prises en charges et aides extra-légales de la CNAV.