Amendement n° 263 · Article 22
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Au 3°, le III de l’article L.311-4-1 est ainsi complété :
« Au 1°, après les mots « au titre de son contrat, ajouter les mots « dont notamment l’obligation de paiement des prestations qui lui incombent »
Au 3°, après les mots « dans l’établissement considéré » ajouter les mots « dont notamment celles relatives à son état de santé » »
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à apporter des précisions quant aux cas de résiliation prévus par le projet de loi.
La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées est nécessaire afin que des situations tragiques, telles qu’elles peuvent être relayées par la presse, ne surviennent plus à l’avenir.
Ce projet de loi doit être l’occasion de permettre à chacun d’avoir accès à une information la plus précise possible relative aux conditions d’admission, mais aussi de résiliation des contrats de séjour.
Le présent amendement vise donc à clarifier le texte proposé de sorte de lever les ambiguïtés qui pourraient naître au moment de sa mise en application.