Amendement n° 255 · Article 63
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de limiter les conséquences financières pour les départements si les révisions étaient faites hors délai.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Maurice Leroy, Patrice Martin-Lalande, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Philippe Vitel