Amendement n° 240 · Article 21
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Le 1° est complété comme suit :
«Et les mots « ou, à défaut » sont supprimés et remplacés par le mot « soit ».»
Exposé sommaire
Le présent amendement à vocation à rétablir le positionnement du secteur privé s’agissant des choix de placement qui peuvent être proposés aux personnes âgées qui ne peuvent plus rester à domicile.
Le secteur privé, non lucratif et commercial, représente près de 50% de l’offre d’hébergement à destination des personnes âgées dépendantes.
Ce secteur ne peut plus être considéré comme un choix par défaut, en l’absence de places disponibles dans le secteur public.