Amendement n° 237 · Article 62
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prolonge de six mois le délai maximal de mise en conformité du règlement de fonctionnement et du livret d’accueil mentionnés dans le présent projet .
En effet, ces documents imposés par la loi du 2 janvier 2002 devront être largement refondus après une large concertation .
De plus, le règlement de fonctionnement doit être soumis au Conseil de la vie sociale et voté par le Conseil d’administration de l’organisme concerné .
Il n’y a donc nulle urgence à pousser le délai à vingt quatre mois à dater de la promulgation de la loi à venir .